Lorsque vous souscrivez au Plan d’épargne retraite, votre capital est bloqué jusqu’à la fin de votre vie active. Cependant, certains cas prévoient la récupération anticipée des encours. Quels sont ces cas de déblocage anticipé, de même que les règles y afférentes ?
Rappel sur le PER : son fonctionnement et ses atouts
Tout d’abord, rappelons brièvement en quoi consiste ce plan. Issu de la loi Pacte en 2019, celui-ci remplace les anciens produits d'épargne retraite tels que le PERP, le Préfon, le Madelin, le PERCO, l’Article 83, le PERE. Ainsi, il permet aux particuliers, aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants, aux salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise de constituer une épargne en vue de leurs vieux jours. Ce, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux à l'entrée (déduction des cotisations) et à la sortie (possibilité de déblocage en rente ou en capital).
Pour cela, 3 compartiments composent le PER : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel. Pour ce dernier, seule une sortie en rente est autorisée.
Retrait anticipé : les cas autorisés
Le retrait anticipé des fonds du PER est encadré par la réglementation en vigueur, étant soumis à plusieurs conditions. Citons :
- le décès du conjoint ou du partenaire de PACS : un acte de décès doit accompagner le dossier de demande de déblocage anticipé, à remettre à l’assureur
- l’invalidité du titulaire : il est question d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, et cela s’applique aussi au conjoint, au partenaire PACS ou à l'enfant à charge. L'invalidité doit alors être reconnue par l'assurance maladie ou la sécurité sociale
- le surendettement : c’est la commission de surendettement des particuliers qui fournit l’attestation représentant la pièce justificative pour le montage du dossier
- l’expiration des allocations chômage : la pièce justificative émane de Pôle emploi
- la cessation d’une activité non salariale : celle-ci résulte d’une liquidation judiciaire pour être reconnue et déclencher le déblocage anticipé du Plan
La sortie fractionnée en capital
Bien qu’il soit possible de retirer la totalité du capital de manière anticipée, il est toujours prudent d’évaluer la fiscalité qui s’applique. En effet, les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le barème progressif en vigueur. En plus de l'IR, vous devez vous acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux global actuel, soit 17,2 % en 2024.
Veillez donc à ne pas vous situer dans une tranche marginale d’imposition élevée afin d’éviter une lourde fiscalité. Ainsi, prévoyez de fractionner les retraits. Toujours est-il que certaines situations particulières peuvent vous faire bénéficier d'une exonération d'impôt, par exemple en cas d'invalidité ou de décès du titulaire du PER.
Avant de prendre une décision quant à la récupération anticipée de votre épargne sous forme de capital, il est recommandé de consulter un conseiller financier ou un fiscaliste. Ils évalueront les implications fiscales spécifiques à votre situation.
Faut-il clôturer son PER en cas de déblocage anticipé ?
Si vous clôturez votre Plan, vous ne pourrez plus y effectuer de versements, ce qui implique que vous renoncez à la préparation de votre retraite. Songez également aux frais y afférents – bien vous renseigner auprès de l’organisme gestionnaire.
Ainsi, pour continuer à anticiper son confort financier pour les vieux jours, il est toujours préférable de n’effectuer qu’un retrait partiel. Vous continuez alors à verser de l'argent sur votre PER et à bénéficier des avantages fiscaux du contrat, tant que votre PER est valide.